Chui pas Crésus!!!

 <br /> Venir te contrôler......bof.....<br /> <br /> Normalement un agent du fisc ne peut pénétrer chez toi sans ton autorisation  (tu peux refuser) pour vérifier si tu possèdes un téléviseur<br /> Aux termes des dispositions de l’article L38  du livre des procédures fiscales les agents du fisc sont autorisés  à effectuer des  perquisitions uniquement pour une liste limitative de contributions indirectes énumérés dans le livre I, première partie, titre III du code général des impôts auquel l’article L. 38 du livre des procédures fiscales renvoie expressément (articles 564 et suivants du code) qui sont des Impôts d’État et sont relatifs aux « 1 – alcools, boissons alcooliques et tabacs, 2 – garantie des matières d’or, d’argent et de platine, 3 – sucre, isoglucose, sirop d’inuline, céréales et graines oléagineuses». <br /> Par ailleurs <br /> Aux termes des dispositions de l’article L 16 B du livre des procédures fiscales les agents du trésor public sont autorisés à effectuer des visites domiciliaires.<br /> Mais l’article L 16 B du livre des procédure fiscales concerne uniquement l’impôt sur le revenu et la taxe sur la valeur ajoutée. <br /> La redevance audiovisuelle est un impôt direct qui est perçue au profit d’établissements publics (les chaînes de télévision du service public). Les dispositions législatives concernant cet impôt figurent dans le livre I, deuxième partie, titre III, chapitre I, section V du code général des impôts (article 1605 et suivants du code). <br /> Par conséquent, la redevance audiovisuelle est un impôt qui a une nature juridique différente des impôts pour lesquels le fisc est autorisé à effectuer une perquisition au domicile d’un contribuable au sens des articles L. 16 B et L. 38 du livre des procédures fiscales.<br /> En conclusion, il semblerait que les agents du fisc ne disposent d’aucun texte particulier leur permettant d’effectuer des perquisitions au domicile du contribuable pour constater les infractions relatives à la redevance audiovisuelle<br /> <br />  <br /> Bisous<br /> <br />  <br /> Gilles<br />  

et ils vont pas venir me controler???

La télé tu pourrais dire que tu n'en as pas/plus parce que tu regardes sur ton ordipour l'instant les ordis ne sont pas taxablesbisous